La majorité matrimoniale en France

La majorité matrimoniale en France

L’homme mineur de vingt-cinq ans et la fille jusqu’à vingt-et-un an ne pouvaient contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Même après cet âge les futurs époux, s’ils pouvaient se passer du consentement de leurs parents, se devaient de leur demander conseil. C’est ainsi que le code civil prévoyait qu’ils devaient, par un acte respectueux, notifié par notaire, informer leurs parents de leur intention de se marier. De vingt-cinq à trente ans pour les hommes et de vingt-et-un à vingt-cinq ans pour les femmes, l’acte respectueux devait, si le consentement n’intervenait pas, être renouvelé deux autres fois de mois en mois. Après trente ans pour les hommes et vingt cinq ans pour femmes, un seul acte respectueux suffisait

Les différents âges de la majorité

Le consentement parental pour les enfants mineurs

Les actes respectueux pour les « majeurs » appelés « sommations respectueuses » puis notifications

Le pacte de mariage et « la parole du futur »

Les dispenses de consanguinité droit canon, droit civil…et l’implexe

Evocation du régime matrimonial soumis à la coutume normande

Conciles, Ordonnances, décrets, et lois régissant la rédaction et la tenue des actes

Evolution des règles régissant les actes de la vie, naissance, baptème, mariages, décès, inhumation, l'age des contractants, les degrés de parenté requisla tenue des registres dans un rapport église - état. ’âge de la mjorité

Les différents âges de la majorité

Les étapes du consentement parental selon l’âge de la majorité des conjoints:
– Sous l’ Ancien Régime: majotité à 30 ans pour un garçon, 25 ans pour une fille.
– De 1792 (20.09) à 1804 (Code civil): 21 ans pour les deux sexes.
– De 1804 à 1907 (21.06): majorité matrimoniale à 25 ans pour les garçons, 21 ans pour les filles, mais la majorité civile demeure à 21 ans.
– De 1907 à 1974 (5.07): 21 ans pour les deux sexes.
– Depuis 1974: 18 ans pour les deux sexes.

Evolution du droit:

– L’édit royal de février 1556 stipulait que les garçons jusqu’à 30 ans, et les filles jusqu’à 25 ans, ne pouvaient se marier sans le consentement de leurs parents ou de leurs ascendants. Au dessus de ces âges, les futurs époux devaient toujours requérir le consentement par des « sommations respectueuses ».Deux étaient exigées avant de pouvoir passer outre à un refus.

– L’ordonnance de Blois de 1579 décidait que tout curé qui célébrait un mariage sans le consentement des familles des futurs époux pouvait être puni pour le crime de rapt, ayant consacré une union « clandestine ».

– Une déclaration de 1639 privait de leurs droits successoraux les enfants qui s’étaient unis par un tel mariage.

– La loi du 20 septembre 1792 n’exigea le consentement des familles des futurs conjoints que jusqu’à l’âge de 21 ans.

– Le Code civil rétablit la distinction entre garçons et filles pour la majorité matrimoniale qui fut différente de la majorité ordinaire: 25 ans pour les garçons, 21 ans pour les filles. Les « sommations respectueuses » furent rétablient entre 25 et 30 ans pour les garçons et entre 21 et 25 ans pour les filles: deux « actes respectueux » étaient demandés de mois en mois et, en cas de refus des parents et des ascendants, le mariage ne pouvait être contracté qu’un mois après la dernière sommation.

– Une loi de 1896 réduisit à un le nombre de ces « sommations » dites respectueuses.

– La loi du 21 juin 1907 abaissa la majorité matrimoniale à 21 ans pour les deux sexes. Toutefois, en cas de refus des parents, une notification devait leur être adressée par les enfants majeurs jusqu’à 30 ans. Cet âge fût réduit à 25 en 1922. Enfin, cette notification fut supprimée en 1933.

– La majorité civile a été abaissée à 18 ans pour les deux sexes par la loi du 5 juillet 1974. L’autorisation parentale est toujours nécessaire pour le mariage des mineurs.

NOTE : – Les dispositions qui précèdent ne concernent que le consentement des parents ou des autres ascendants. Mais l’âge auquel le mariage peut-être contracté (indépendamment du consentement parental) a été et demeure régi par l’article 144 du Code civil: 18 ans pour les garçons, 15 ans pour les filles. Sous l’Ancien Régime, ces âges étaient variables selon les régions, car il était fixé d’après ceux de la puberté. Et, pour l’église, un mariage était canoniquement valable, même s’il ne l’était pas pour le pouvoir civil. Mais on sait que, dans nos villages, on se mariait plutôt après 25 ans qu’avant 20 ans. Les dispositions sur l’âge ne s’appliquaient pas aux Princes des maisons souveraines pour lesquelles un mariage était d’abord une union politique qu’il fallait conclure au plus vite.